Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Avant-propos
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Landscape Plus ltd et du client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve aux achats effectués par tout acheteur sur le site Internet de Landscape Plus ltd : www.vinum-pro.com.
Cette boutique en ligne est détenue et exploitée par LANDSCAPE PLUS Ltd, une société ayant son siège social au N° 12 avenue des bonites, Morcellement Desjardins, 90912 Tamarin et portant le numéro d’immatriculation au registre du commerce C18155976.
Elles s’appliquent également aux autres modes de vente à distance, tels que la vente par téléphone ou la vente par correspondance, la vente à distance étant définie comme toute technique de vente permettant à l’acheteur de commander un produit sans être présent sur le lieu de vente.
Ces Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente antérieures.
Elles prévalent sur tout autre document, tel que brochures et catalogues.
Landscape Plus Ltd se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront applicables.
Article 2 : Commande
Article 2.1 : Capacité des acheteurs
Seules les personnes juridiquement capables de conclure des contrats concernant les articles proposés par Landscape Plus Ltd sur le site Web peuvent passer une commande. En passant une commande, vous devez avoir la pleine capacité juridique d’adhérer aux présentes conditions générales de vente.
Lorsque vous payez par carte de crédit, vous déclarez que vous êtes pleinement autorisé à utiliser ladite carte.
Article 2.2 : Commander
La liste des articles de Landscape Plus Ltd proposés dans le cadre de la vente à distance est disponible sur le site Internet.
Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse et écrite entre l’acheteur et Landscape Plus Ltd.
Toute commande passée sur le site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des stocks, que nos représentants commerciaux communiqueront au client avant la confirmation de la commande.
Article 2.3 : Capacité à contractualiser
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour passer une commande et/ou vous inscrire dans la boutique en ligne. Vous garantissez que vous avez l’âge et la capacité juridique requis pour conclure et être lié par un contrat portant sur tout achat en ligne sur le magasin en ligne.
Article 3 : Livraison
Les articles commandés sont livrés sur l’île de Mauritus.
Les commandes sont expédiées aux adresses postales que vous avez indiquées au moment de votre commande.
En cas de perturbation du calendrier de livraison, nous informerons dûment le client de tout changement de créneau horaire en conséquence.
Aucune déduction sur le paiement n’est acceptée sans notre accord écrit préalable.
Toute livraison effectuée pour un montant inférieur à MUR 2.500 :
1 – Sera soumise à un coût logistique exceptionnel ou,
2 – Sera reprogrammée à une autre date en fonction du calendrier de livraison de la région.
Les livraisons en dehors des horaires normaux peuvent également donner lieu à une majoration minimale de 700 MUR.
Les réclamations de l’acheteur pour des erreurs ou des plaintes concernant la livraison doivent être faites par e-mail à l’adresse aftersales@vinum-pro.com dans les 24 heures suivant la livraison des marchandises.
Article 4 : Paiement
Le paiement des achats sur le Site peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire au moment de la commande.
L’expédition de votre commande sera effectuée après vérification du mode de paiement que vous avez choisi et selon le mode de paiement suivant :
– Réception de votre autorisation de carte de crédit ou ;
– Réception et identification de votre virement en blanc sur notre compte bancaire ou ;
Landscape Plus Ltd. se réserve le droit de refuser toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de motifs légitimes de mettre en doute votre moyen de paiement.
Toutes les factures sont payables à réception du paiement, sauf indication contraire.
En cas de défaut de paiement de comptes échus depuis longtemps, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande en cours et de déclarer toutes les obligations immédiatement exigibles.
Article 5 : Propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des biens et des frais annexes.
Aux termes de cette clause, un billet à ordre ou tout autre titre de créance ne constitue pas un paiement. Le non-respect d’une échéance de paiement peut obliger l’acheteur à restituer les marchandises.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’acheteur, après livraison, soit responsable de la perte ou de la détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait subir.
Pour toute commande/question, n’hésitez pas à contacter notre équipe à l’adresse orders@cave-lanscapeplus.com et adressez toute réclamation à notre équipe du service après-vente au aftersales@vinum-pro.com
Article 6 : Annulation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un droit de rétractation non motivé dans les quatorze (14) jours suivant la réception des articles commandés.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision d’annuler la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier ou par e-mail) à l’adresse suivante :
Landscape Plus Ltd
12 avenue des bonites
Morcellement Desjardins
90912 Tamarin
Pour que le délai de rétractation soit respecté, vous devez envoyer votre lettre, télécopie ou courriel relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Article 7 : Litiges, force majeure et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi mauricienne.
En cas de litige, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Toutefois, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence, tel que, sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports.
Dans ce cas, les parties conviennent qu’elles se réuniront pour discuter de la situation dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure se poursuit au-delà d’une période d’un mois.
Dans le cas où l’une des dispositions serait annulée ou considérée comme inopposable au client par une décision de justice, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente resteront pleinement en vigueur.
